CGV et CGU
CGV : Conditions générales de vente (avant la prestation)
Art L 221-5 Code de la consommation
Caractéristiques essentielles de prestation :
_ Tous les prix sont affichés sur notre site internet. « TVA non applicable, article 293 B CGI ». Les modalités de paiement s’effectuent par chèque ou par espèces.
_ La date ou le délai de livraison du service vendu : Aucun paiement ne s’effectue en avance des services. La date du service vendu sera fixé conjointement entre Marjorie Naud et l’acheteur.
_ Coordonnées et identité : Marjorie Naud, Société Fleur de vivre, domicilié au 8 rue Terre Joie 17170 Courçon.
_ Possibilité d’avoir recours à un médiateur : voir la section plus loin.
_ Statut et forme juridique de Fleur de vivre : EI micro entreprise
_ Numéro de Siret : 97967657400010
_ La société n’est pas soumise à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B CGI »
_ Loi applicable et tribunal compétent :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux français.
Toutefois, conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l’acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.
En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Relation client par courriel à fleurdevivre17@gmail.com. Cette demande sera alors traitée dans les plus brefs délais.
_ Délai de rétractation de 14 jours :
Article L221-1 du code de la consommation, est considéré comme contrat à distance « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. »
Vous trouverez un formulaire de rétractation dans la zone contact. Exception pour les prestations déjà réalisée rapidement derrière le rendez vous avant les 14 jours.
Voici un deuxième modèle :
- Annexe à l’article R221-1
- Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
- Modifié par Décret n°2022-424 du 25 Mai 2022 art-1
Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de Marjorie Naud, société Fleur de vivre, domicilié au 8 rue Terre Joie 17170 Courçon, fleurdevivre17@gmail.com
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du / des (*) consommateur(s) :
Adresse du / des (*) consommateur(s) :
Signature du / des (*) consommateur(s) :
Date :
(*) rayez la mention inutile
Conformément à l’article 2 du décret n°2022-424 du 25 Mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 Mai 2022.
Consultation : En ce qui concerne les prestations de services, délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
_ Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.
RGPD:
Protection des données personnelles
Le client / internaute est convié à consulter la page politique de confidentialité pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des échanges et transactions avec Marjorie Naud.
Dans le cadre de ses prestations Naturopathiques, et pour le suivi de ses clients, Marjorie Naud collecte les informations personnelles suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Adresse postale,
- Téléphone,
- Coordonnées bancaires
- Adresse IP
Les traitements des données effectuées sont réalisés dans le respect du RGPD, dans les conditions suivantes :
- Consentement de l’utilisateur
- Traitement de la commande
- Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.
Le responsable du traitement des données est Marjorie Naud, joignable comme suit :
- Téléphone : 06 82 47 89 70
- Courriel : fleurdevivre17@gmail.com
- Adresse postale : 8 rue Terre Joie 17170 Courçon
Conformément à la législation en vigueur, le client possède :
- Un droit d’accès,
- Un droit de rectification
- Un droit à l’effacement
- Un droit à la portabilité des données
- Un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
- Un droit à saisir l’autorité compétente la Commission Nationale de l’information et des Libertés https//www.cnil.fr
Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Marjorie Naud à l’adresse mail suivante : fleurdevivre17@gmail.com en précisant l’objet de sa demande.
La demande sera traité dans les 30 jours suivants la réception du courriel du client.
Les données seront gardées maximum 2 ans.
Médiateur à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND