Art L 221-5 Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
_ Tous les prix sont affich\u00e9s sur notre site internet. \u00ab TVA non applicable, article 293 B CGI \u00bb. Les modalit\u00e9s de paiement s’effectuent par ch\u00e8que ou par esp\u00e8ces. <\/p>\n\n\n\n
_ La date ou le d\u00e9lai de livraison du service vendu : Aucun paiement ne s’effectue en avance des services. La date du service vendu sera fix\u00e9 conjointement entre Marjorie Naud et l’acheteur. <\/p>\n\n\n\n
_ Coordonn\u00e9es et identit\u00e9 : Marjorie Naud, Soci\u00e9t\u00e9 Fleur de vivre, domicili\u00e9 au 8 rue Terre Joie 17170 Cour\u00e7on. <\/p>\n\n\n\n
_ Possibilit\u00e9 d’avoir recours \u00e0 un m\u00e9diateur : voir la section plus loin. <\/p>\n\n\n\n
_ Statut et forme juridique de Fleur de vivre : EI micro entreprise<\/p>\n\n\n\n
_ Num\u00e9ro de Siret : 97967657400010<\/p>\n\n\n\n
_ La soci\u00e9t\u00e9 n’est pas soumise \u00e0 la TVA : \u00ab TVA non applicable, article 293 B CGI \u00bb<\/p>\n\n\n\n
_ Loi applicable et tribunal comp\u00e9tent :<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tous les litiges pouvant d\u00e9couler desdites op\u00e9rations sont soumis aux tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 la consommation du 17 mars 2014, l\u2019acheteur peut recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des litiges en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9clamation, l\u2019acheteur peut s\u2019adresser au Service Relation client par courriel \u00e0 fleurdevivre17@gmail.com. Cette demande sera alors trait\u00e9e dans les\u00a0\u00a0plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
Article L221-1 du code de la consommation, est consid\u00e9r\u00e9 comme contrat \u00e0 distance \u00ab\u00a0tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente ou de prestation de services \u00e0 distance, sans la pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif \u00e0 une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu’\u00e0 la conclusion du contrat.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Vous trouverez un formulaire de r\u00e9tractation dans la zone contact. Exception pour les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e rapidement derri\u00e8re le rendez vous avant les 14 jours.<\/p>\n\n\n\n
Voici un deuxi\u00e8me mod\u00e8le :<\/p>\n\n\n\n
Formulaire de r\u00e9tractation :<\/p>\n\n\n\n
(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat)<\/p>\n\n\n\n
A l’attention de Marjorie Naud, soci\u00e9t\u00e9 Fleur de vivre, domicili\u00e9 au 8 rue Terre Joie 17170 Cour\u00e7on, fleurdevivre17@gmail.com<\/p>\n\n\n\n
Je \/ nous (*) vous notifie \/ notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n
Command\u00e9 le :<\/p>\n\n\n\n
Nom du \/ des (*) consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n
Adresse du \/ des (*) consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n
Signature du \/ des (*) consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n
Date :<\/p>\n\n\n\n
(*) rayez la mention inutile<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 du d\u00e9cret n\u00b02022-424 du 25 Mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 Mai 2022.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Consultation : En ce qui concerne les prestations de services, d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat. <\/p>\n\n\n\n
_ Dans le cas o\u00f9 le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal sera n\u00e9cessaire avant l’ex\u00e9cution de la prestation de service<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Protection des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n Le client \/ internaute est convi\u00e9 \u00e0 consulter la page politique de confidentialit\u00e9<\/a> pour prendre connaissance de la protection de ses donn\u00e9es personnelles, collect\u00e9es lors des \u00e9changes et transactions avec Marjorie Naud.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de ses prestations Naturopathiques, et pour le suivi de ses clients, Marjorie Naud collecte les informations personnelles suivantes : <\/p>\n\n\n\n Les traitements des donn\u00e9es effectu\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect du RGPD, dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Le responsable du traitement des donn\u00e9es est Marjorie Naud, joignable comme suit :<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le client poss\u00e8de :<\/p>\n\n\n\n Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Marjorie Naud \u00e0 l’adresse mail suivante : fleurdevivre17@gmail.com en pr\u00e9cisant l’objet de sa demande.<\/p>\n\n\n\n La demande sera trait\u00e9 dans les 30 jours suivants la r\u00e9ception du courriel du client.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es seront gard\u00e9es maximum 2 ans. <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles <\/strong>L.616-1<\/strong><\/a> et <\/strong>R.616-1<\/strong><\/a> du code de la consommation, notre soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : SAS CNPM – M\u00c9DIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra d\u00e9poser sa r\u00e9clamation sur le site : <\/strong><\/p>\n\n\n\nRGPD:<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n
M\u00e9diateur \u00e0 la consommation<\/h2>\n\n\n\n